CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - REHAB
 

Dénomination sociale : REHAB
Siège social : 74 chemin de Tregont Mab - 29000 Quimper

Site internet : www.atelier-rehab.com

Email : hello@atelier-rehab.com

Téléphone : 06 95 56 80 06

SIRET : 903 685 071 00016

TVA intracommunautaire : FR91903685071

Registre des métiers : Immatriculé à Quimper

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Préambule

L’entreprise REHAB (ci-après "le Vendeur") conçoit et commercialise des panneaux décoratifs, du mobilier et des éléments d’aménagement issus de plastique recyclé via son site www.atelier-rehab.com.

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Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre REHAB et tout acheteur (ci-après "le Client") ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet. L'acquisition d'un produit implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. REHAB se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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Article 2. Caractéristiques des produits, Tolérances et Avertissements

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2.1. Spécificité matière et Tolérances : Les produits REHAB sont fabriqués à partir de polypropylène 100 % recyclé. Ce procédé implique que chaque pièce est unique. La présence d'aspérités, de variations de teintes, de motifs aléatoires ou de légères inclusions est inhérente à la nature recyclée du matériau. Compte tenu du processus de transformation et des propriétés thermiques du plastique, des tolérances dimensionnelles de +/- 1 mm (longueur, largeur, épaisseur) sont admises. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité et ne pourront faire l'objet d'une réclamation ni d'un refus de marchandise.

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2.2. Avertissement sur les Normes et l'Usage (Clause de limitation) : Les produits vendus par REHAB sont destinés à un usage exclusivement décoratif et d'agencement. Sauf certification spécifique expressément mentionnée sur la fiche technique ou le devis, les produits ne disposent pas d'agréments particuliers et :

• Ne sont pas classés au feu (Non-Feu / Sans classement Euroclasse) ;

• Ne sont pas aptes au contact alimentaire direct (Non Alimentaire) ;

Il appartient au Client, professionnel ou particulier, de vérifier la compatibilité du matériau avec l'usage qu'il compte en faire et les réglementations en vigueur pour son projet. REHAB décline toute responsabilité en cas d'utilisation non conforme à la destination décorative du produit.

 

Article 3. Tarifs et conditions de paiement

Les prix figurent sur les fiches produits en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). REHAB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de port sont calculés en supplément.

Pour les clients Professionnels uniquement : Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

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Article 4. Commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. REHAB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

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Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise REHAB conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

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Article 6. Droit de rétractation et Exceptions

6.1. Délai légal (Particuliers) : Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

6.2. Exception (Produits sur-mesure) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela inclut les panneaux découpés à des dimensions spécifiques, les motifs personnalisés ou les coloris hors catalogue standard.

6.3. Modalités de retour : Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son état d'origine à l'adresse suivante : Pépinière CCA, 3 rue Victor Schoelcher, 29900 Concarneau.

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Article 7. Livraison et Délais

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

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7.1. Délais de production et de livraison : Les délais annoncés (généralement 2 à 4 semaines) sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction de la charge de l'atelier, des quantités commandées et de la complexité des coloris (notamment pour les commandes hors standard). Un retard raisonnable ne saurait justifier l'annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.

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7.2. Réception et Transfert des risques :

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• Clients Consommateurs (Particuliers) : Le transfert des risques s'effectue à la prise de possession physique des produits. Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur et émettre des réserves sur le bon de livraison si nécessaire.

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• Clients Professionnels : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur dès la sortie des locaux de REHAB. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, toute réserve pour avarie ou perte partielle doit être confirmée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée auprès du transporteur dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception. Une copie de cette réclamation devra être adressée simultanément à REHAB. Sans cette procédure, aucune réclamation ne sera acceptée.

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Article 8. Garanties

Tous les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 Code civil). Les consommateurs bénéficient en outre de la Garantie Légale de Conformité (art. L217-3 Code de la consommation) de deux ans. Réclamations à adresser à : hello@atelier-rehab.com.

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Article 9. Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, REHAB n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet.

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Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.atelier-rehab.com sont la propriété exclusive de REHAB. De plus, dans le cadre de projets sur-mesure pour des clients professionnels, les études, esquisses, motifs et prototypes réalisés par REHAB restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur, même s'ils ont fait l'objet d'une facturation de frais d'étude. Le Client s'interdit de les utiliser, de les reproduire ou de les faire exécuter par un tiers sans l'autorisation expresse et écrite de REHAB.

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Article 11. Données personnelles

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données. Contact : hello@atelier-rehab.com.

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Article 12. Force majeure

L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure (pénuries, grèves, incendies, pandémies, etc.).

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Article 13. Règlement des litiges et Médiation

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

13.1. Médiation (Clients particuliers) : En cas de litige, le Client doit d'abord contacter l'entreprise à hello@atelier-rehab.com. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend au médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice / https://www.cm2c.net)

13.2. Tribunal compétent : À défaut de résolution amiable :

• Pour les litiges entre professionnels (B2B), compétence exclusive est attribuée au 

• Tribunal de Commerce de Quimper.

• Pour les litiges avec des particuliers (B2C), le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun.